Réédition des DPE : l’indemnisation pourra être sollicitée à partir du 28 février - 01/02/2022

Depuis la suspension de l’établissement des DPE sur des logements achevés avant 1975, et après le lancement de la version corrigée du DPE, les DPE ayant donné une note F ou G devaient être réédités systématiquement. Ceux pour lesquels les résultats étaient une note E ou D pouvaient l’être, à la demande du propriétaire. Ces rééditions n’engendraient aucun frais complémentaires pour les propriétaires. Les diagnostiqueurs vont être indemnisés directement.

Cette indemnisation est d’un montant de 60 € par DPE, sans TVA. Début décembre, il a été notifié que la réédition des DPE pourrait se faire jusqu’au 28 février 2022. Et c’est à partir de cette date que les diagnostiqueurs pourront solliciter leurs indemnisations pour tout DPE concerné refait.

C’est donc lors d’une réunion regroupant la ministre du logement et l’ensemble des acteurs du secteur de l’immobilier, le 2 décembre, que cette date a été choisie. Cette réunion a été également l’occasion de faire un point sur les DPE réalisés depuis le novembre, après les corrections apportées. Ce nouveau DPE fera l’objet de communications régulières.

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