Appliquer la Loi Carrez dans tout bien en copropriété

À la vente d’un lot de copropriété, le vendeur doit indiquer la surface privative dans les documents de vente. Cette superficie privative est obtenue avec un métrage loi Carrez.

Ce mesurage est de préférence établi par un professionnel afin d’éviter une diminution du prix de vente en cas d’erreur. Les acquéreurs de lots peuvent en effet se retourner contre le vendeur.

Une obligation pour le logement en copropriété ou tout autre bien

Dès lors que le bien immobilier relève du statut de la copropriété, la superficie du lot est mentionnée, y compris en copropriété horizontale ou dans les locaux professionnels.

Dans le cas contraire, les acquéreurs peuvent exiger la nullité de la vente immobilière. Le recours à un professionnel se justifie sa connaissance de la loi, son expertise et ses outils de mesurage.