Obligations préalables à la location d’un logement ou d’un local tertiaire

Le bailleur doit prévoir différents diagnostics rassemblés dans un dossier de diagnostic :

• La location d’un logement construit avant 1949 oblige à faire un diagnostic plomb
• Pour les habitations, l’état de l’installation intérieure de gaz ou d’électricité de plus de quinze ans doit être diagnostiqué (diagnostic gaz ou diagnostic électrique des installations intérieures).
• Le calcul de la surface habitable selon la loi Boutin s’applique au logement principal
• Les logements et locaux professionnels sont soumis à un DPE obligatoire
• Un état des risques et pollutions est remis avec le contrat de bail pour tous les biens
• L’état des lieux d’entrée et l’état des lieux de sortie doit être réalisé.

Ces rapports protègent le locataire tout en sécurisant le projet immobilier du propriétaire.