État des risques et pollutions

L’état des risques et pollutions (ancien ERNMT) s’apparente à une liste des risques auxquels est soumis un bien bâti ou non bâti. Il s’agit des risques naturels prévisibles mais aussi miniers et technologiques, ou encore de la pollution des sols.

Ces aléas sont propres à la commune où est le bien immobilier mis en vente ou en location. Le contenu varie donc notamment en fonction des plans de prévention des risques dans la zone géographique.

L’utilité et l’établissement de l’état des risques

Le propriétaire a une obligation d’information sur les risques auprès de l’acquéreur ou du locataire. Les catastrophes naturelles et technologiques sont aussi prises en compte. Nous remplissons ce formulaire ERP, valable six mois, à partir des données de la sous-préfecture.