Procéder à la mise en copropriété d’un immeuble

La mise en copropriété d’un immeuble entraîne un certain nombre d’obligations légales propres au statut de la copropriété. Il faudra ainsi prévoir des documents et diagnostics :

• Rédiger l’état descriptif de division afin de définir et décrire les lots, en distinguant partie privative et partie commune, pour l’affectation des tantièmes de copropriété.
• Formuler le règlement de copropriété, étape qui précède aussi la vente d’un lot.
• Établir un diagnostic technique global quand l’immeuble a plus de dix ans.
• Effectuer des diagnostics immobiliers en fonction du permis de construire de l’immeuble (Dossier Technique Amiante) et du nombre de lots (DPE collectif).

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