Obligations avant la vente d’un logement ou d’un local commercial, tertiaire…

Tout bien mis en vente fait d’abord l’objet d’un certain nombre de diagnostics techniques :

• La vente d’une habitation construite avant juillet 1997 appelle un diagnostic amiante
• Les risques d’exposition au plomb doivent être évalués dans les biens bâtis avant 1949
• Le DPE s’effectue dans les logements et les bien à usage professionnel (DPE mention)
• Les diagnostics gaz et électricité s’appliquent aux installations de plus de 15 ans
• La superficie des lots de copropriété est mesurée conformément à la loi Carrez
• Le diagnostic termites est obligatoire quand le bâtiment est dans une zone infestée
• L’état des risques et pollution est aussi rempli selon l’emplacement géographique

Le diagnostic sécurité piscine est important même s’il ne fait pas partie du dossier de diagnostic technique. Enfin, le diagnostic état parasitaire est parfois demandé par le notaire.