Le diagnostic Accessibilité handicapé des bâtiments ouverts au public

Les exploitants d’établissements recevant du public sont obligés de respecter la loi handicap. Concrètement, les ERP et les espaces publics doivent être accessibles aux personnes handicapées (malvoyantes, malentendantes, etc.).

Votre expert visite le bâtiment et réalise un diagnostic accessibilité du cadre bâti. L’expertise se base sur les normes d’accessibilité.

Mise en conformité et travaux d’accessibilité

Depuis le 31 mars 2019, à quelques exceptions près, il est impossible d’utiliser le dispositif Ad’AP (agendas d’accessibilité programmée).

Le gestionnaire d’un ERP doit donc demander une autorisation de travaux ou un permis de construire pour se mettre en conformité avec la règlementation. Dans certains cas, des dérogations à l’accessibilité sont néanmoins prévues.