Encadrement des loyers et annonces immobilières - 30/09/2021

Toute annonce immobilière de location, pour des logements sous dispositif d’encadrement des loyers, devra mentionner cet encadrement des loyers. Une information communiquée par le ministère du logement le 18 septembre dernier. Le décret devrait être publié à la fin de l’année.

L’encadrement des loyers, c’est l’interdiction, pour un propriétaire de fixer librement le montant du loyer de son logement, dans des zones où des montants sont donnés, en fonction des quartiers, et de l’état du marché dans ces quartiers. Sur ces territoires, l’augmentation des loyers est aussi interdite pour les logements dont la consommation énergétique est excessive.

C’est dans les villes, les zones, de plus de 50 000 habitants qu’est mise en place cette mesure d’encadrement des loyers, là où il existe un fort déséquilibre entre l’offre et la demande de logements.

La loi Elan de 2018 est à l’origine de l’encadrement des loyers. Au départ présente uniquement à Paris et Lille, cette mesure est aujourd’hui d’actualité à Bordeaux, Montpellier, Lyon, et dans 9 villes de Seine-Saint-Denis.