Nouvelle exigence pour pouvoir bénéficier du dispositif Cosse – loyer abordable - 30/11/2020

En 2016, loi de Finances a introduit un nouveau dispositif, le Cosse, ou loyer abordable. Il est destiné aux propriétaires qui ont signé une convention avec l’Anah. Grâce à ce dispositif, le propriétaire bailleur peut obtenir des déductions fiscales sur ses revenus locatifs. Il doit pour cela respecter certains critères :

- Le bien ne doit pas être meublé

- Le bien doit être récent ou ancien avec ou sans travaux

- Le bien doit être l’habitation principale du locataire

- Le bien doit être loué à un prix abordable, à un foyer ayant des revenus modérés

- Le bien doit respecter un seuil de performance énergétique.

Ce dernier point vient d’être ajouté. Depuis le 15 novembre, la performance énergétique est en effet un nouveau critère, à respecter.

Ainsi, les logements, pour bénéficier du cosse, ne doivent pas avoir une consommation en énergie primaire supérieure à 331 kWh/m²/an. Les passoires énergétiques, les biens classés F ou G par le DPE, en sont donc exclus. Un diagnostiqueur certifié à la réalisation d’audits énergétiques éligibles au crédit d’impôt devra alors mener un DPE selon la méthode conventionnelle, et non sur factures, pour justifier de cette consommation auprès de l’administration fiscale.